AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10638
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Le simple fait de déposer une plainte pénale ne garantit pas que les accusations portées sont fondées et la thèse soutenue par la SAS FBI de la machination ourdie par l'ancien président voulant se venger
Source officiellePage 11 sur 13
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100472
11 mai 2016
11 mai 2016
les échanges de SMS versés aux débats confirmes les propos injurieux et outrageants tenus par cette dernière envers son époux ; que le mail en date du 6 avril 2014, envoyé par Mme [O], est de la même veine
Source officielle