francs, outre celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné le CCF à reverser

, les entrepreneurs et les assureurs; que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reverser

en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; ainsi, les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

allait cesser l'exploitation de son commerce puisqu'une indemnité d'éviction lui était proposée ; que par suite, toute évaluation de ses revenus futurs puis de sa retraite et par suite de la pension de réversion

aux motifs que "les premiers juges ont limité à l'âge de 65 ans le calcul du préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension de réversion

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), Mme [A], employée par le département du Nord en qualité d'assistante familiale, a sollicité l'attribution d'une pension de réversion

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'il convenait de prendre en considération les effets de la baisse, dans l'hypothèse du divorce, sur la pension de réversion

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 février 2021), à la suite du versement de deux arrérages de la pension de réversion après le décès de Mme [C] [Z], le caisse d'assurance

décision d'une condition essentielle à son existence légale ; "aux motifs 2°) qu'il ne ressort d'aucun contrat, en dehors des seules affirmations des parties civiles, que Mme X... avait reçu mission de reverser

l'infraction, résulte suffisamment du caractère systématique de la pratique de Jean-Michel X... pendant plusieurs années alors qu'il s'est abstenu de transmettre aux services fiscaux les déclarations de reversement

progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci » étaient constitutives d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à reverser

contemporain de leur décision, les juges, dont l'attention avait été spécialement appelée, par les conclusions d'appel, sur la circonstance que Mme euve Z... percevait, depuis le 15 juin 1989, une pension de réversion

l'affilié ou du pensionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif essentiel que le droit à pension de réversion

ce dernier aurait pris sa retraite, alors que, selon le moyen, à partir de la mise à la retraite de son mari, elle aurait bénéficié de la pension de retraite de ce dernier et non d'une pension de réversion

L'[2] ayant refusé d'attribuer à Mme [G], veuve de la victime, une pension d'invalidité pour maladie professionnelle de réversion par décision du 6 septembre 2016, cette dernière a saisi d'un recours une

crédit de TVA partiellement injustifié au titre du deuxième trimestre 1995 en déposant sciemment des déclarations et une demande de remboursement erronées ; "aux motifs que, par le biais d'un reversement

qu'en considérant cependant qu'un inventaire présentant un caractère incomplet, sommaire et/ou inexploitable était assimilable à une absence d'inventaire, et avait pour effet juridique d'induire un reversement