AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210859
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Elle me raconte alors venir d'apprendre par hasard la présence d'un de ses prestataires dans l'entreprise en rendez-vous avec Mme B... concernant un dossier qu'elle avait en charge sans avoir été informée
Source officiellePage 11 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11251
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Cindy nuit à la fréquentation du magasin", que "effectivement Madame Pierrette Z... divulgue des informations personnelles au sujet de sa patronne", "prête à raconter des tas de choses sur sa patronne
Source officielle