favorable et que l'opération n'était pas contraire à l'intérêt des sociétés participantes ; que l'information est régulière et complète, qu'elle n'a pas permis d'établir, concernant les décisions querellées

a violé l'article 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement querellé

signé par les experts, ceux-ci avaient préconisé de mauvaises réparations, ce dont il résultait qu'ils avaient ensuite intérêt à ce que ces réparations apparaissent comme nécessaires dans l'expertise querellée

qualité, il a été régulièrement convoqué par le greffier du juge des libertés et de la détention pour l'audience du 27 mars 2006 en vue de la prolongation de la détention provisoire ; que l'ordonnance querellée

l'exception de nullité de la procédure d'extradition, que la traduction effectuée par les autorités marocaines faisait état d'une signature qui n'y figure pas, sans vérifier elle-même sur le document querellé

cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé

ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé

premier et deuxièmes moyens de cassation aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

d'annuler la mise en demeure du 26 juin 1995, qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avérée la connaissance par la société de la cause des documents querellés

nullité du licenciement ; que partant, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la nullité du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ici querellé

procédure que la valeur des biens immobiliers déjà saisis est estimé à 34.858,900 euros, soit près de cinq fois le montant des sommes suspectées d'avoir été blanchies ; qu'en jugeant que la saisie querellée

procédure que la valeur des biens immobiliers déjà saisis est estimé à 34.858,900 euros, soit près de cinq fois le montant des sommes suspectées d'avoir été blanchies ; qu'en jugeant que la saisie querellée

pouvait plus réclamer la cotisation litigieuse, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; 4° / que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables

desquels les prévenus invoquaient le bénéfice de l'excuse de provocation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une querelle

société Arrow en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de son opposition à la décision du juge commissaire ayant ordonné la restitution dudit matériel à la société Queally

la société demanderesse ; que ce n'est que le 27 février 2015, lors du dépôt de ses statuts à cette dernière mairie, qu'il a acquis son existence légale, soit moins de deux ans avant la désignation querellée

A la suite d'une querelle de voisinage, M. [I] [P] a été poursuivi pour avoir commis des violences volontaires, sur la personne de M.

chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cortefiel, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est 51, avenida Del Llano Castellan, 28020 Madrid (Espagne), 2 / de la société Quiral