de réversion servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS), à effet du 1er février 2005, une pension personnelle servie par la Caisse nationale de retraite

n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues par Mme Y... en 1982-1983 aient été versées par X..., pour contribuer à l'entretien de ses enfants ; qu'en effet celles-ci émanaient de tierces personnes

repris le travail ; que le 26 octobre 1994, le conseil médical de l'Aéronautique l'a déclarée inapte à sa profession d'hôtesse de l'air ; que le 8 décembre 1994, elle a demandé l'attribution d'une pension

X..., victime le 9 septembre 1987 d'un accident du travail en matière agricole, à la suite duquel il a bénéficié d'une pension d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, a demandé à la

[U] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er octobre 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2022), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie de l'allocation supplémentaire qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de

[Y] (l'assuré) le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 29 juin 1999.

du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective produit un effet personnel limité à celui qui en est l'objet ; elle n'atteint ni la personne

besoin de caractériser un élément intentionnel de nocivité de la part de l'auteur de l'acte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 411-5 du code des pensions

collaborateur bénévole, de l'affiliation de son conjoint à l'assurance vieillesse; qu'en décidant néanmoins que le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation était subordonné à l'affiliation personnelle

... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que selon le procès-verbal établi par les gendarmes du peloton

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

par son comité d'entreprise, la société Deboes a résilié ce contrat le 1er janvier 1988 pour faire appel à un autre organisme de prévoyance; qu'à compter de cette date, l'AGP a réduit de moitié la pension

2014 ; qu'elle justifie toutefois s'être vue refuser le bénéfice d'une pension vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, pour finalement se voir accorder cette dernière à compter

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise du magistrat instructeur en date du 27 mars 2000, ayant prononcé le non-lieu à suivre au bénéfice de Y... du chef de viol aggravé commis sur une personne

et rentes viagères d'invalidité et des pensions de retraite prématurées; "d'ou il résulte que la Cour ne pouvait décider d'exclure du recours subrogatoire de l'Etat le montant des pensions d'invalidité

l'âge de 65 ans, de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation à déroger à l'article L. 643-5, en permettant à l'assuré titulaire d'une pension vieillesse attribuée pa r anticipation

vente ou exposés en vue de la vente, et l'a condamné à la peine de 2 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard de Jean-François X... qui, cité à sa personne