demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

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X... en ayant lui-même reconnu le caractère fautif et puisqu'ainsi que le relève la juridiction du second degré, il avait admis mériter au moins un blâme ou un avertissement, la cour d'appel n'a pas déduit

péremptoire régulièrement soulevé par les cédants et tiré de la lésion des 7/12e du prix en leur défaveur (conclusions signifiées le 16 septembre 1987), qu'en se refusant à examiner la valeur et le mérite

consécutives, à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite

jugement en ce qui concerne la société EDA, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée sur les mérites

écritures qu'après l'intervention de l'accord de 1988, les dispositions relatives au passage automatique à un niveau de classification supérieur n'existaient plus, les changements de classe s'effectuant au mérite

tribunal correctionnel du chef d'injures publiques, pour avoir tenu les propos suivants, le 9 octobre 2017, pendant le conseil de la métropole de Nice, en sa qualité de président : « ce monsieur [X] ne mérite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre social Fabien Menot (association d'animation socio-éducative des Aigues

Moussa, qui ne demande pas à être relevé de l'interdiction portant sur le droit de vote et l'éligibilité, et qui, au surplus, ne mérite pas de l'être, n'est pas fondé en sa requête ; "alors que, d'une

coopérative, à l'insu de sa direction ; que la cour d'appel a cependant considéré que ce grief n'était pas établi dès lors que dans l'attestation produite, le vice président de la coopérative "vantait les mérites

sur les décisions de préemption prises par les Safer se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité en comparant la situation, l'intérêt, les mérites

Z... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, assigné ès qualités en intervention forcée, s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu

une échelle mise en place par le propriétaire des lieux et remettait aux policiers son téléphone portable ainsi que les clés de son véhicule ; que lorsque les policiers ont tenté de lui passer les menottes

a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2024 et en raison de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après arbitrage du mérite

d'autorisation des travaux ne présentait aucune chance de succès sans davantage s'expliquer sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les mérites

sauvegarde de sa compétitivité ; 2 / que s'il appartient au juge prud'homal de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, il n'a pas en revanche le pouvoir de se prononcer sur le mérite

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son mérite