C... était le gérant, a, le 16 mars 2010, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire le 17 mai 2011. 2.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, MM.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 316 FS-P+B Pourvoi n° Q 14-11.684 R É P U

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° D 14-25.451

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° S 17-31.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° B 15-14.804

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° B 16-20.972 R É P U B L I Q U E F R A

Une ordonnance de désistement e été rendue le 22 mars 2004.

Bertrand Z..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Dominique Du Y..., ès qualités

noms de domaine «saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr », dont l'enregistrement a été renouvelé le 7 juin 2012, et, depuis le 22 juin 2012, du nom de domaine «saône-et-loire.fr » ; que, se prévalant

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° G 14-28.146

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° D 18-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° Z 14-21.675 R É P

lors de son engagement de caution du 15 mai 2009 et des prêts en date du 2 mars 2010 et du 17 janvier 2011, lesquels ne présentaient aucune complexité ; que le Tribunal de grande instance a retenu, à

Après la liquidation de la société Domaine [U] [M], M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10382 F Pourvoi n° H 18-12.912 R