30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la Commission

2003, prévoyait une première baisse de 2 points des commissions des courtiers-mandataires, étalée sur la période du 30 juin 2003 au 1er juillet 2005, l'article 9.2.3 prévoyant la participation des courtiers-mandataires

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M.

Z... une somme à titre de quote-part de commission, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'accord de juillet 1984 sur le partage de commission

2011 et 26 juillet 2012.

[C] la somme de 1 412,25 euros à titre de remboursement des charges locatives prélevées sur le bulletin de commission de juin 2016, alors « que l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet

X... et Y..., ont eté mises en liquidation des biens, respectivement, les 26 juillet et 20 décembre 1985 ; que leurs masses ont été déclarées communes et la cessation de leurs paiements reportée au 1er

X... en juin et juillet 1987 ; qu'en se bornant à faire état d'une transaction intervenue le 14 septembre 1987 entre la société NSRID et son salarié d'où résulterait un accord sur l'exercice de la nouvelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2023) et les productions, en 2015, la société de droit allemand Global Derivative Trading Gmbh (la société GDT), dirigée par M.

A... avait fait valoir dans ses conclusions que les commissions dues sur le contrat Faure étaient acquises à la société Sodeix dès 1975 ; que le 8 juillet 1976 la Sodeix écrivait à la société Faure qu'à

opérations dans le cadre de marché à terme des instruments financiers (Matif), a été licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable le 31 juillet

C... s'étant présenté spontanément le 2 juin 1990 à l'agence et M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société Denterbridge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.982 contre l'arrêt rendu le 20 juin

juillet 1990 au 30 juin 1999, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale doit convoquer, par lettre simple, les parties

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet

[P], dans le délai d'un an, sous forme d'une commission d'apporteur d'affaires, une rémunération égale à 30 % des commissions encaissées par la société Agence [P], après déduction éventuelle des rétrocessions

incompatibilité entre la signature du contrat du 4 octobre 1993 et le paiement des commissions acquises sur les bases précédentes, l'application du statut de VRP à compter du 1er juillet 1993 n'impliquait

Djemal X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 26 juin 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie