pour constater les nullités de procédure, dès lors que, en application de l'article 226-3 de la loi du 4 janvier 1993, les dispositions de l'article 385 dans leur rédaction antérieure à cette loi demeurent

de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, de s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent

, dans le cas d'une société, et sont étrangères aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude, à l'égard de qui elles ne constituent pas une garantie des droits de la défense, lesquels demeurent

somme de 12 500 000 francs du jour de la mise en demeure, capitalisés à compter du 29 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que les intérêts stipulés au taux conventionnel dans un contrat de prêt demeurent

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition transitoire expresse contraire de la loi nouvelle, et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats demeurent

stipulations conventionnelles, l'article 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoyant au contraire que les conventions ou accords collectifs applicables à la date de publication de cette loi demeurent

pour une somme non contestée de 9 876,76 euros" ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la SNC [...] aux motifs que "Pour autant, rapportés au coût total du crédit, ces frais supplémentaires demeurent

s'attaquer aux distributeurs automatiques de billets sans souci pour les risques qu'ils font encourir aux personnels des banques et aux riverains ; que pour s'amoindrir avec le temps ces éléments n'en demeurent

années 2009 à 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que monsieur D..., - qu'il ait pu laisser entendre ou non que cela changerait par la suite - est installé depuis longtemps à [...] , où demeurent

y compris pendant les périodes d'exercice temporaire des activités visées, sans exclure les agents qui exécutent leur tâche de traitement des dossiers au siège de la caisse, dans la mesure où ils demeurent

ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre Robert X... des chefs d'escroquerie et de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise ; "aux motifs que " demeurent

n'était pas tenue de suivre les inculpés dans le détail de leur argumentation a implicitement mais nécessairement répondu aux articulations essentielles du mémoire de ces demandeurs dont les droits demeurent

que la cour d'appel a débouté l'ensemble des parties civiles, dont la caisse d'assurance maladie de l'Aube, de leurs prétentions respectives ; "aux motifs que, sur l'action publique, les faits demeurent

ne peut être faite entre la rupture du contrat de travail et la fin du préavis ; qu'il s'agit en effet de deux notions distinctes ; que les termes de la lettre de licenciement du 31 décembre 1993 demeurent

pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent

pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent

pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que les personnes qui demeurent

conséquence de procurer un enrichissement sans cause à la société Tam en liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à affirmer que si le mode de paiement est nul, les cessions de mars, avril et mai demeurent