à date et que le temps annuel ainsi obtenu par le cumul des heures de mandat est converti en mois et en jours, à raison de 173 heures par mois et que si le résultat est supérieur à un mois, il est défalqué

procédure civile et 1315, alinéa 1er du code civil, rapportait la preuve de sa créance par les pièces versées aux débats, du moins pour ce qui concernait le principal, les postes suivants, en étant défalqués

pris en sa première branche : Vu l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société L'Oréal est titulaire des marques Riciliss, Cils demasq

partir de 2007, que les écarts qui existent en sa faveur pour deux des trois salariés auxquels elle se compare, démentent; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'écart qu'elle a donc constaté en défaveur

Prime : La démarque est la différence entre le stock théorique et le stock physique. Rentre dans la démarque tout ce qui n'est pas crédité au magasin avec l'accord de la Direction.

de cette boutique de 2,51 % ; qu'en retenant que la pièce relative au taux de démarque du magasin du Touquet produite par l'employeur « est relative à l'année 2014 complète et que M.

salariés le 13 juillet 2016, la société avait, notamment, informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient pas les jours fériés non chômés », que « ces jours seraient soit non payés soit défalqués

d'exploitation prévisionnel, à 1 489 208 francs et dans le bilan définitif à 1 260 752 francs, Dominique Z... faisait valoir que d'autres postes avaient été évalués dans le compte prévisionnel en sa défaveur

de déficit fonctionnel permanent, le coût des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, en cas de séquelles en partie ou totalement invalidantes, ne pouvant être le décalque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Blondel-Foque-Defosseux, dont le siège

délaissées par la cour, que Michel X... ne pouvait être tenu à réparer le préjudice subi de ce chef par les sociétés SCAVC et CEA, le montant de ces avances indûment consenties devant par conséquent être défalqué

sur l'île d'accéder sans son autorisation à l'intérieur de sa propriété et qu'il ne peut être dit que débarquer sur le domaine public maritime est une atteinte à la propriété privée ; Qu'en statuant

n'étant pas limité à l'existence de plages et à leur accès ; qu'en retenant, pour interdire, sur le fonds de la CCIC et dans la limite d'une bande de trois mètres de largeur, le passage aux piétons débarqués

le siège est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Valenciennes ; que la marchandise a été placée dans des conteneurs mis à bord du navire "Cast Muskox" au port de Montréal ; qu'après débarquement

L'ARRET, QUI A ECARTE LA FAUTE DU PILOTE, D'AVOIR ENSUITE DEBOUTE VEUVE LE GALL DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT

situation litigieuse en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 889/2002, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant chuté lors des opérations de débarquement

S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI ; AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LA POINTE DU GROUIN-DU-COU DANS LA CIRCONSCRIPTION DU QUARTIER DE LA ROCHELLE, QUE L'EQUIPAGE A EFFECTIVEMENT DEBARQUE

PARVINT LE 9 JUIN 1964 A ORAN, PORT DE DEBARQUEMENT PREVU, ET QUE LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE Y FUT EFFECTUE LE JOUR MEME PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE (EMC) QUI EN ASSURA ENSUITE