Rennes, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de majoration frauduleuse d'apports en nature et exercice des fonctions de commissaire

aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'attestation du commissaire aux comptes du 5

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, il faisait valoir l'absence de rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité

Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 janvier 2001), que par ordonnance du 11 novembre 1996, le juge-commissaire

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires

X... commissaire à l'exécution du plan ; que se plaignant du défaut de paiement par la SCI des intérêts de sa créance, le Crédit foncier de France a demandé la résolution du plan ; Sur le moyen unique

liquidation des biens et sa mission est la même dans l'un et l'autre cas ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant l'intervention du juge-commissaire

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la Banque pour l'industrie française (la BIF) a relevé appel de l'ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le juge-commissaire

statue sur une action en relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas été convoquée par le juge-commissaire au cours de la procédure de

Par une ordonnance du 28 août 2018, le juge-commissaire a constaté que l'appréciation de la validité de la garantie hypothécaire consentie par la société HPH, qui constituait le motif de contestation,

de propriété ; que l'administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Arrow a saisi le juge-commissaire

propriété ; que l'administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé ; que, discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire

mars 2001, n° 98-14.125), que la société Hôtel Penthièvre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 1995, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 19 janvier 1996, le juge-commissaire

de service administratif et commercial à la société HD distribution, en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif économique au cours de la période d'observation après ordonnance du juge-commissaire

de la procédure que la société Carrières Y... et Michel Y..., parties civiles, ont seuls relevé appel du jugement du 14 décembre 1998 du tribunal correctionnel du Mans qui a relaxé Jacques Z..., commissaire

X..., liquidateur de la société Le Goff ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 21 novembre 2001), que, par ordonnance du 18 septembre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société

; que, par ordonnance du 10 mai 1999, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance pour permettre au représentant des créanciers d'obtenir les justificatifs ; que, par ordonnance

Elle avait pour commissaire aux comptes la société Fid Sud audit, dont l'un des associés, M. [B], était signataire des rapports certifiant les comptes. 2.