fois et en relevant que celle-ci avait la charge de l'organisation de l'examen ; 2 / que tout préjudice direct et certain peut être indemnisé ; qu'ainsi est indemnisable la seule perte d'une chance

dolosives dont elle avait été victime, qui devait être déterminé en fonction de l'excès de prix qu'elle avait été conduite à payer, soit la somme de 487 836,85 euros, subsidiairement de la perte de chance

l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte de chance

[D] ne sont pas indemnisables et que lui soit allouée une somme moindre au titre d'une faible perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt.

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme à la bailleresse, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être

La société Crédit mutuel fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[E] avait la « possibilité de reprendre une activité de bureau », la « possibilité de se rendre sur les chantiers » mais une « impossibilité physique de reprendre une activité dans les espaces verts »

le saisit, sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté le débat sur ces faits nouveaux ; que si le juge peut requalifier les faits de la prévention, c'est à la condition qu'il n'y soit rien changé

[W] et l'a condamné à payer à Mme [S] les sommes de 32 012,19 euros au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause sur l'action en rescision pour lésion concernant l'imputation au passif de la

[N] de de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1] et l'a, en conséquence, débouté de ses demandes formulées au titre du préjudice moral et de la perte de chance

La société Francelot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCB une certaine somme au titre de la perte de chance, alors : « 1°/ que la réparation d'une perte de chance doit être

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des

réparation de son entier préjudice tenant à la perte de son compte courant et au paiement dont il s'était acquitté en sa qualité de caution solidaire, sans que ne puisse lui être opposé une perte de chance

Y..., écartant lui-même l'argument tiré du défaut de date certaine des contrats, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cet élément le défaut de chances sérieuses de l'appel, sans violer les articles 1134

[N] a changé de conseil après le 1er février 2010, [il ne peut être prétendu] que le nouveau conseil de M.

Les époux V... ont été poursuivis, pour pratique commerciale trompeuse consistant dans l'affirmation qu'un produit ou un service augmentait les chances de gagner aux jeux de hasard, devant le tribunal

Le 10 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un congé individuel de formation et pour harcèlement moral et