Le 26 juillet 2012, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert d'un montant de 20 000 euros, garanti par M. [U], Mme [Z] et M.

qu'elle avait précédemment présenté une demande d'exhaussement et qu'elle avait été informée que le maire n'avait aucune compétence, le bâtiment étant situé sur le domaine public maritime; que, d'autre

correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour utilisation non autorisée d'un détecteur de métaux pour la recherche historique ou archéologique, exécution de fouilles archéologiques sans autorisation

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

administratif et financier de la société Fonderie de Vernon, placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante-sept autres

directeur des ressources humaines à la société Fonderie de Vernon placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante sept autres

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

expressément donnée pour le percement de la dalle, totalement inutile si elle n'était pas liée à la création des parkings, n'impliquait pas nécessairement l'autorisation de l'ensemble indivisible des

; que, lorsqu'ils sont amenés à faire l'acquisition de stupéfiants, ces agents ne peuvent procéder à un tel acte qu'avec l'autorisation formelle des autorités judiciaires; que, pour rejeter la requête

francs; "alors qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre

(trois coïndivisaires sur dix) ont été régulièrement autorisés à engager l'action sans l'accord des autres, sans vérifier la réalité ni la teneur exacte de cette prétendue autorisation, la cour d'appel

de décharge qui leur a été refusée, alors qu'ensuite la commune s'est donnée à elle-même une telle autorisation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait justement application de

décharge qui leur a été refusée, alors qu'ensuite la commune s'est donnée à elle-même une telle autorisation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait justement application de la

cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Batical Sicomi, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Auto

civil, 4 et 9 du nouveau code de procédure civile, 8 1 de la convention européenne des droits de l'homme, alors, d'une part, que la diffusion de la scène litigieuse se situait dans la limite de l'autorisation

diffusé une plaquette de présentation de la ville comportant un emblème (logo) et un slogan protégeables au titre des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; que l'un et l'autre

section B), au profit de : 1 ) la société Auto secours dépannage, dont le siège est ...