Le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives en application des articles L. 2242-21 et suivants du code du travail

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que de même et, contrairement à ce qui est prévu par l'article 31 du décret du 29 décembre 1986, les procès-verbaux n'ont pas à être rédigés dans les

29 décembre 2007, que le 29 décembre 2007 étant un samedi, le délai de trente jours a été prorogé au lundi 31 décembre 2007, premier jour ouvrable suivant en application de l'article 642 du code de

de cassation pris de la violation des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la caution qui s'est engagée à exécuter son engagement en s'interdisant d'invoquer une

l'a fait, sans s'expliquer sur ces documents déterminants expressément invoqués, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, saisi par la

d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de X..., sans répondre aux articulations du mémoire qu'il a régulièrement déposé le 29 juillet 1999, par l'intermédiaire

d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Gérard X..., sans répondre aux articulations du mémoire qu'il a régulièrement déposé le 29 juillet 1999, par l'intermédiaire

390-1 du Code de procédure pénale, a fait parvenir à l'ouverture de l'audience de la Cour un fax pour l'informer de son refus d'extraction sur les conseils de son avocat retenu le même jour devant la

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté

Z... a déterminé l'origine de ces désordres ; / qu'il indique : suite au sinistre incendie, et à l'intervention des sapeurs-pompiers, de l'eau s'est infiltrée dans les locaux du rez-de-chaussée, et plus

L. 2312-13 du code du travail par fausse application, et l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait

société Prodirev, souscripteur auprès de la société Les Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle se trouve la société Azur assurances IARD, d'une police garantissant notamment le risque d'incendie

1147 du code civil, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la répartition de la charge de la dette entre co-responsables d'un dommage doit être déterminée

novembre 2009 mentionnant la société Gelpêche comme « notify » ; que le 29 décembre 2009, les autorités italiennes ont refusé d'admettre sur le territoire communautaire les marchandises qui, lors d'une

357-2 du Code pénal, 227-3 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il

de 252 290 750 francs RC Paris B 552 091381, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ...