388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4, R. 343-6 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 1134 du code civil ; 4°/

de l'urbanisme ; que dès lors sa construction nécessitait une déclaration préalable de travaux en application de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que cela résulte notamment d'une réponse

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 130-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 440-2, du Code

L. 111-5 et L. 442-9 du Code d'urbanisme ; 2°/ Aux motifs propres, sur le maintien du règlement de lotissement, que monsieur Youri X... invoque l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme selon lequel

du lotissement afin d'échapper à la caducité encourue en suite de l'adoption d'un plan local d'urbanisme (article L. 442-9 du code de l'urbanisme) ; qu'en effet, le cahier des charges approuvé possède

L. 421-1 du code de l'urbanisme, et peut relever au contraire du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 et de l'article R. 421-1 7ème du même code, et que, dès lors, le trouble manifestement illicite

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...coupable d'avoir exécuté des travaux de

L. 461-1 du code de l'urbanisme. 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Les articles L 442-10 et L 442-11 du code de l'urbanisme vantés par les époux X... n'ont pas vocation à s'appliquer puisque le premier suppose qu'une demande ait été faite par un coloti et que le second

L. 442-9 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1er, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eveline X... coupable

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

104-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, REPRISES PAR L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU