à la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers la société, les chances de redressement de celle-ci doivent s'apprécier

l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que

1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L. 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la date retenue pour

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

L. 420-1-2 et 4 du Code de commerce ; "1 ) alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le conseil

de l'article L. 450-4 du code de commerce, de sorte qu'en retenant que la notion d'obstruction au sens de l'article L. 464-2 du code de commerce était définie par l'article 23 § 1 du règlement n°1/2003

permettaient la révocation ad nutum et sans indemnités du directeur général, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; 2°/ que les actes extra-statutaires ne peuvent

L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 2°/ que lorsque la société mère ou une autre filiale a pris des engagements envers la société, les chances de redressement de celle-ci doivent s'apprécier

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute