des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

187-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

[Q] [N] à payer à la CPAM [Localité 1] la somme de 44,59 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 20.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

1315, devenu 1353, du code civil, L. 4121-1 à L. 4121-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la fiche d'évaluation des risques établie chaque année par le médecin du travail doit être datée

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

1315 du Code civil et l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la

de l'article L. 415-3 du Code rural ; que les constatations effectuées par les services de Gendarmerie et des investigations complémentaires de l'expert judiciaire font apparaître que l'incendie s'est

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. 3.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'un collègue de travail de M.

[J], cardiologue, porte mention du diagnostic d'infarctus du myocarde ; qu'il résulte en effet de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 411-3 du même code était exigible en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant aux dispositions de droit commun du louage et constaté que M.

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans son jugement du 20 juin 2003, le tribunal d'instance n'avait pas vérifié l'ensemble des conditions d'existence d'une unité économique

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés