1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1134 et 1184 du code civil.

6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire

1134 et 1184 du code civil.

1109 et 1116 du Code civil, subsidiairement au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les clauses du contrat de cession, la cour d'appel, après avoir retenu

1149 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que sur demande du liquidateur, le Tribunal a renvoyé la cause et les parties à une audience en Chambre du conseil et lui a ordonné de signifier

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

1134 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce texte et des articles 1147 et 1184 du même code, M.

Y... un matériel non conforme à la commande, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

1131 ancien du code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 8.

1149 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société CEDEC faisait valoir qu'il est constant que l'annulation de la convention a privé la société CEDEC du juste bénéfice

1.3.6.2. des Règles de la compensation, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil,

1184 du Code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer

1139 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

particulier sur une question que la convention collective a laissée en dehors de ses prévisions ne pouvant davantage caractériser l'existence d'une discrimination ou d'un abus de droit, a violé les articles

X..., que les travaux de mise en conformité n'avaient pas été effectués ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

Y... à rompre brutalement et unilatéralement les relations contractuelles pour cause de non-paiement par Mme X... des derniers travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;