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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c719ba5988459c45755
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
61372188cd580146773f48fc
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Cause, veuve X..., demeurant à Salles la Source (Aveyron), Mondalazac, 2°/ M.
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6e8
18 mars 1987
18 mars 1987
en liquidant une astreinte qui n'avait pas commencé à courir, la S.C.I. ayant cessé d'être propriétaire le 12 avril 1983 ; alors, qu'enfin en condamnant la S.C.I. tout en constatant que les travaux, source
Source officielleciv1
6137236acd58014677409733
28 mars 2000
28 mars 2000
la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 5 / du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9b7b
20 décembre 1993
20 décembre 1993
(Seine-et-Marne), 10 / du CCP La Source, dont le siège est ... du Mail à Orléans (Loiret), 11 / du Trésor public, dont le siège est ...
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61372288cd580146773fe1df
8 juin 1995
8 juin 1995
Bernard Y..., demeurant Hôtel des Sources, à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, de ce jour,
Source officielleciv1
61372225cd580146773fa997
9 mars 1994
9 mars 1994
(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie (Section surendettement), au profit : 1 ) de la société CCP La Source, dont le siège est .
Source officiellecr
613724eecd580146774198db
26 janvier 1988
26 janvier 1988
aux immigrés, tout en dénonçant certains de ses désordres, alors qu'il a pour seul objet de vilipender cette égalité de traitement exclusivement décrite comme source d'abus dont profiteraient frauduleusement
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b8a
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ; Attendu que M.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8d1
16 mars 1965
16 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58754
28 mai 1996
28 mai 1996
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par une convention du 1er juillet 1983, la société Bazar de l'hôtel de ville (le BHV) s'est engagée à fournir à la société Alma pictoral (société AP) ses sources d'approvisionnements
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43dd3
6 juillet 1978
6 juillet 1978
JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE INDETERMINEES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET FAISANT APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44183
26 novembre 1979
26 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c4523f
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... et le dommage qu'il avait subi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé qu'il n'était
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c52
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile
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60794c849ba5988459c45dc2
4 juin 1993
4 juin 1993
interjeté appel, la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 242 du nouveau Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300093
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Grands Jardins (la SCI), cogérée par Mme X... et Mme Y..., associées à égalité, avait conformément à son objet social défini comme
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613720b3cd580146773edabd
16 juin 1987
16 juin 1987
de la marque Liberty depuis le 13 avril 1983 pour désigner des étoffes, qui avait constaté qu'au moins à six reprises du 7 mai 1977 au 5 décembre 1981 le magazine Télé 7 jours avait utiliséce vocable comme
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c6e
16 juin 1993
16 juin 1993
C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
61372438cd58014677413b11
9 décembre 2003
9 décembre 2003
A... dans l'acte de notoriété n'avait pas été source de préjudice pour Mme Z..., dès lors que, pour connaître l'étendue de ses droits successoraux, celle-ci devait attendre l'issue de son action en nullité
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