K] épouse [T], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FMC automobiles

le moyen unique : Vu les articles 1252 et 1289 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, chargée par la société ADA, qui avait vendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Automobile montfortaise.

du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Laurent Y... a, en sa qualité de vendeur

, avait effectué l'essentiel des travaux; que les anomalies dont était atteint le véhicule vendu provenaient de réparations non effectuées dans les règles de l'art par Philippe C... lui-même, par des amis

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SA Gaubard automobiles, société anonyme, dont le siège social est ...

société Prorectif a été mise en redressement judiciaire, le 11 janvier 1993, puis en liquidation judiciaire sans avoir payé des matériels (commandes numériques et cartes électroniques) que lui avait vendus

B... et Mme Y... certifiaient avoir vendu leur véhicule à M.

X... a acheté à Mme Y... une automobile d'occasion moyennant le versement d'une somme de 46 000 francs en numéraire et la remise d'un véhicule dont M.

S..., qui avait acquis un véhicule automobile auprès de la société DBF Toulouse automobiles (DBF), a assigné son vendeur en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et en réparation

(l'acquéreur) a acquis de la société Manon Motors (le vendeur), anciennement dénommée RLV auto, une automobile de marque Jaguar ayant parcouru 87 500 kilomètres, moyennant un prix de 10 900 euros ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société automobile de l'Entre-Deux-Mers (SADE)

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que la société Centre automobile (Centre automobile) a vendu à M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1990, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant acquis de Mme X..., sur le vu d'une annonce éditée dans le journal La Centrale des particuliers, un véhicule automobile

Karol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à trois

(le vendeur) a confié son véhicule en dépôt-vente au garage Automobiles de Lipowski, exploité par la société ADL Automobiles Capolino (la société ADL) ; qu'au mois de juillet 2013, sans l'en informer,