code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; que le juge ne peut modifier l'assiette

SOUTENU QU'EN VISANT LE DEBOUCHE D'UN CHEMIN DE TERRE SUR UNE ROUTE, LE LEGISLATEUR NE PRIVERAIT LES UTILISATEURS DE LA PRIORITE A DROITE QUE S'IL S'AGIT DE VOIES DESSERVANT SEULEMENT DES TERRAINS AGRICOLES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

-Y..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 22 novembre 2010 ; que, par jugement du 22 novembre 2011, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire et arrêté le plan de

sans droit ni titre desdits lieux loués ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur et Madame [Y] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur et Madame [O] ont acquis les parcelles de terre à usage agricole situées lieudit [Adresse 36],

reconnu bénéficiaire d'un bail à ferme ; Attendu que la section de commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

relevé que des poursuites pénales avaient été engagées à l'encontre du gérant de la société civile immobilière 514 RN 202 (la SCI) et de la société Service maintenance régional (SMR) pour avoir utilisé à usage

en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 28 septembre 1999) qui a ordonné la vente aux enchères publiques de biens indivis avec les époux Michel X..., constitués de bâtiments d'habitation et à usage

AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, INVOQUE L'USAGE AGRICOLE DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET SE REFERANT AUX APPRECIATIONS DES PREMIERS JUGES SUR L'INTENTION DES PARTIES LORS

conclu à leur profit sur des parcelles appartenant aux consorts Y... alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, "toute mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble à usage

l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ; alors, d'autre part, qu'à le supposer même applicable, l'article L. 411-1 du Code rural ne s'applique qu'à "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

d'habitation et d'exploitation agricole des époux A..., B..., X..., Y...

Y... ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée La Croix des Champs ; que M.

rural sur des parcelles situées sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille, Aux motifs que aux termes de l'article L 411-1 du code rural : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition pour un temps déterminé d'un fonds à usage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 1985), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre à usage agricole données à bail aux époux X..., a donné congé à ces