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994 résultats pour « temps normal du trajet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00984

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

consacré au trajet pour rejoindre son domicile étant décompté en temps de travail effectif. 10.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le temps de trajet domicile/travail ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence comme des heures supplémentaires rémunérées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00729

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00722

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00955

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01009

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Sur les temps de trajet, l'article L.3121-4 du Code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

du champ d'activité de l'employeur, ni le développement de sa clientèle ne constitue une activité précise et temporaire, dès lors que, pour une entreprise, la recherche de clientèle est une activité normale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

lieux où le salarié exerce son activité déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, auquel cas ce temps de trajet doit être rémunéré ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. 14 Ayant constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00020

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01618

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et le temps de déplacement, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01146

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10725

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en allouant à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de trajets entre les différents chantiers alors que ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... se prévaut de relevés d'heures (ses pièces 4 et 6) auxquels sont ajoutés des temps de trajet et de déplacements professionnels qui ne peuvent cependant être comptabilisés comme du temps de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01978

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

de travail les temps de trajet accomplis entre les différents lieux de travail ainsi que les temps de trajet entre le domicile du salarié et ses différents lieux de travail lorsque ceux-ci dérogent au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01269

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

le marché de gros, sur les trajets entre ce marché et le marché de détail lequel seul constituait son lieu de travail, ainsi que sur les trajets de retour à son domicile sans rechercher si pendant ce temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01137

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

(104 heures) auquel elle ajoute le temps de trajet sans distinguer entre le trajet domicile- premier lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile et le temps de trajet entre deux clients ; qu'or

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00819

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10360

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

;exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière

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