Z... en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux

moment de son intégration à FR3 en 1975, la qualité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le statut

un champ professionnel déterminé couvrant l'activité de l'entreprise ou justifier qu'un syndicat primaire qui lui est affilié vise dans ses statuts un champ professionnel déterminé couvrant l'activité

[S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat édictée en ce domaine et de l'avoir, en conséquence

dans la mesure où certains étaient retraités ou exerçaient une activité ouvrant droit à des bénéfices non-commerciaux ; qu'il s'évinçait de ces constatations que ces derniers ne disposaient pas du statut

l'utilisation exclusive du local par le preneur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1709 du Code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que bénéficie du statut

pathologique, maternité et congé parental ; que le 15 janvier 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a indiqué à l'intéressée qu'elle ne pouvait prétendre à des indemnités journalières en raison de son statut

tirait de cette collaboration le principal des ressources qu'il a perçues pendant cette période de sorte que ne remplissant pas les conditions prévues par l'article L. 7111-3, il ne peut prétendre au statut

du travail, 22 et 23 de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels, juger que M. de X... était journaliste professionnel et pouvait bénéficier des dispositions dudit

débouter Mme X... de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que les travaux de bricolage que les époux Y... ont effectués pour étendre l'installation électrique ne leur confèrent pas le statut

licencié le 29 janvier 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé en application du statut

Y... avait justifié aux débats remplir les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail sur le statut des journalistes professionnels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance du statut de journaliste professionnel et, subsidiairement, celui de pigiste, ainsi que l'allocation de diverses indemnités de rupture

de traitement entre catégories professionnelles et que l'employeur ne justifiait pas la situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en statuant par un tel motif impropre

Henri X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales-Provinces, dont le siège est ..., 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

PERSONNEL DE 1985, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL AYANT POUR OBJET LA NEGOCIATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE, C'EST-A-DIRE LA MISE EN PLACE D'UN STATUT

précédent » ; l'alinéa 3 reprend in extenso les dispositions de l'article L. 7111-4 du code du travail ; il résulte de ces dispositions que le statut de journaliste professionnel est reconnu à celui qui

1998), d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que le correspondant local de presse ne peut être réputé journaliste professionnel