AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... à la suite de la fusion des société TOUPARGEL et AGRIGEL notamment parce qu'il a, indiquent-ils, perdu une partie de son pouvoir d'organisation, de contrôle des commerciaux et de décision au profit
Source officiellePage 10 sur 28
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01020
18 octobre 2011
18 octobre 2011
de la SCI L7 ; que le refus opposé par Monsieur X..., gérant de la SCI L7, de s'expliquer sur les comptes sociaux, de produire le moindre document comptable depuis 1999, son silence sur l'existence de
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