société Krijonik), de conserver les arbres qui existent actuellement et même de les remplacer dans l'avenir, afin de maintenir un rideau de verdure, la dite bande de terrain étant en outre frappée de la servitude

additif du 9 novembre 1967, se composant de 15 articles ; (…) que l'article quatorzième du cahier des charges était ainsi libellé : « Article quatorzième – mode d'établissement des construction – servitude

[X] ; qu‘elle prévoit que « la ligne séparative de ces deux propriétés sera fixée par la ligne BB » figurant sur le plan en fin d'acte et que ces deux surfaces seront « grevées à perpétuité d'une servitude

résultant de la division" de la parcelle unique initiale, contient lui-même la précision suivante en page 9 : "A ce sujet, l'acquéreur déclare parfaitement connaître l'existence de ces stipulations et servitude

P... épouse S... ; Aux motifs que « Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association syndicale du lotissement Victoria Park, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2000) et les productions, que M.

[G] et [S] en revendication de servitudes de passage et non aedificandi grevant, selon eux, la cour au profit de la parcelle D[Cadastre 9], propriété de Mme [F] acquise par acte du 10 octobre 1997, et

AU MUR SEPARATIF MITOYEN, DE 5,40 METRES, ET IMPOSE UNE SERVITUDE DE PROSPECT DE 6 METRES ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT AVAIT FAIT EFFECTUER, DEBUT SEPTEMBRE 1971

qui grèvent les lots du lotissement sont assujetties aux règles de droit commun des servitudes et sont éteintes par non usage pendant trente ans et que les servitudes d'inclinaison des pentes de toit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

G... relativement à la construction d'un parking et d'une rampe d'accès au parking, outre une piscine, sur la zone non aedificandi, sauf que ce cabinet d'expertise relève que l'immeuble est construit à

Cette largeur peut être réduite si le voisin limitrophe consent chez lui, par acte de servitude notarié, une augmentation compensatoire de sa propre zone non aedificandi limitrophe.

AVAIT RENONCE A S'OPPOSER A LA CONSTRUCTION DE LA LOGGIA SUR LA PARCELLE FIGURANT EN ZONE NON AEDIFICANDI AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT ; QUE, PAR CE MOTIF, LES PREMIERS JUGES AVAIENT

désignant les fonds dominant et servant qui ne concernaient pas la parcelle des époux X... ; que si la distance de la zone non aedificandi (1,50 m de chaque côté de la canalisation) n'avait pas été respectée

tirée de la prescription des demandes de l'ASL, condamne M. et Mme Q... à démolir le mur constitué d'enrochement d'une hauteur de quatre mètres environ situé dans la zone non aedificandi, soit à cinq