délictuelle sont inapplicables à la réparation d'un dommage résultant de l'inexécution d'un engagement contractuel ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mlle X... aidait bénévolement aux travaux

A... avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.

X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. 17.

[H] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société [Localité 5] lagon hibiscus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

qu'ils avaient acquis, en poursuivant des activités délictueuses" qu'ils avaient pourtant " le droit et les moyens de faire cesser" ; qu'en les déboutant de leur action en responsabilité contre MM.

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les règles gouvernant la responsabilité civile délictuelle, qui sont d'ordre public, ne peuvent être neutralisées contractuellement

Le pourvoi en cassation pose la question préliminaire de la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.

contractuelle que des sociétés Garonne BTP, JR ingénierie et IFECC et qu'« en conséquence, les demandes postérieures à cette décision ( ) de la société JR ingénierie portant sur la responsabilité des

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir retenir la responsabilité de la banque, à voir prononcer la déchéance des intérêts contractuels et à voir ordonner la restitution de sommes

contractuelle ou sur la responsabilité délictuelle ; qu'en laissant ainsi incertaine la base juridique de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles

Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt du 25 septembre 2003 devenu irrévocable après rejet des pourvois formés contre lui par décision du 22 juin 2005 de la Cour de Cassation, retenu la responsabilité

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société AC Timer, société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle

extra-contractuelle de ces trois sociétés. 6.

sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, qu'elle déclarait applicable, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2) que dans leurs conclusions

francs correspondant au surcoût qu'elle avait payé ; Attendu que la société CDR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de responsabilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action des époux L..., fondée sur la responsabilité décennale de M.