d'emprisonnement ferme en France de former une requête en relèvement de sa peine d'interdiction du territoire pendant sa période de détention en France ; que la requête a été formée en l'espèce par Oualid

l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre sans autorisation, a déclaré irrecevable sa requête

l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre sans autorisation, a déclaré irrecevable sa requête

l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre sans autorisation, a déclaré irrecevable sa requête

octobre 2002 par le juge de l'application des peines de Caen en raison de la violation, par l'intéressé, des obligations de la libération conditionnelle dont il bénéficiait ; que, par ailleurs, le Ministère

doit spécialement motiver le choix de cette peine; qu'en l'espèce, le tribunal avait prononcé une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis; qu'en réformant le jugement pour prononcer

punie d'une peine d'amende, a demandé, par lettre jointe à la procédure, à être jugé en son absence, en invoquant son état de santé ; Que la cour d'appel mentionne que le prévenu ne comparaît pas et

à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté la requête en restitution du véhicule Tiguan que M.

Les juges soulignent que, malgré les efforts du requérant dans le cadre de sa détention, le juge de l'application des peines a émis un avis défavorable, lié notamment à l'absence de participation à l'entretien

de l'application des peines a rejeté cette requête et fixé à neuf mois le délai pendant lequel le condamné ne pourrait en présenter une nouvelle ; que M.

la requête de Driss X... en relèvement de la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Angers le 29 juin 2000 ; "aux motifs que Driss X...

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 mai 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de l'extradition obtenue par le Gouvernement français

Mme l'avocat général FROMONT ; - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui a déclaré irrecevable la requête

de l'article 423-2 du Code pénal, devenu l'article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, a rejeté cette requête ; Attendu que, pour confirmer cette décision, sur le seul appel de Jean-Louis

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui a partiellement rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de jugement qui pourra être saisie de la possibilité de prononcer et de voir effectivement appliquer cette peine complémentaire de confiscation, en la vidant de sa substance, il est justifié de maintenir

[X] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2022, qui a prononcé sur une requête portant sur ses conditions

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal a rejeté la requête. 6. Mme [D] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.