Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Joanne Y... a fait assigner en responsabilité son avocate, Mme Odile A... qui l'avait assistée dans une procédure

; Attendu que l'article L. 17 du livre des procédures fiscales dispose : "En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle

qu'une inattention a rendu, d'évidence, erronée et que ne sont ainsi pas rectifiables les éventuelles erreurs commises dans l'exposé des faits ou des prétentions des parties et, d'autre part, que la procédure

/ qu'à supposer que l'arrêt rectifié soit affecté d'une malfaçon, relève du pourvoi en cassation et non de la procédure de rectification d'erreur matérielle la contestation d'un chef de dispositif soutenu

sur l'arrêt, alors que ce magistrat n'avait participé ni aux débats, ni au délibéré et que l'affaire avait été plaidée devant un conseiller rapporteur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure

et légataires avaient connaissance depuis le 29 août ou le 11 octobre 2006, les droits du contribuable relatifs à l'information et à la communication dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire

et légataires avaient connaissance depuis le 29 août ou le 11 octobre 2006, les droits du contribuable relatifs à l'information et à la communication dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire

et légataires avaient connaissance depuis le 29 août ou le 11 octobre 2006, les droits du contribuable relatifs à l'information et à la communication dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire

et légataires avaient connaissance depuis le 29 août ou le 11 octobre 2006, les droits du contribuable relatifs à l'information et à la communication dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire

X..., a engagé contre celui-ci une procédure de rectification, puis a mis en recouvrement les droits d'enregistrement correspondants ; qu'après le rejet de leur réclamation, M.

EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES POUR REMPLACER LES PIECES LITIGIEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE

grande instance aux fins d'obtenir le dégrèvement ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement de première instance et décidé que la procédure

mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt du 15 mai 1998 a rectifié

résulte pas des mentions du jugement rectificatif ou des éléments de la procédure en rectification que l'ensemble des parties visées par ce jugement ont été appelées ou entendues ; que le jugement a ainsi

incidence sur les droits des parties auxquelles elle ne peut faire grief, affectant le dispositif de l'arrêt en ce qu'il se réfère à des dispositions inexistantes du jugement entrepris, relève de la procédure

titre des années 1988 et 1989 ; "aux motifs que le prévenu a déjà fait l'objet en 1978 d'un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement avec pénalités de mauvaise foi et mise en oeuvre de la procédure

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

décision ; qu'ayant constaté que la demande de la salariée tendait à lui allouer des dommages-intérêts supplémentaires, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande ne relevait pas de la procédure