5 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait

qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît

, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" et que "la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare que les paraphes figurant sur le procès-verbal et le croquis sont identiques

seulement produit en photocopie et qu'il existait un autre contrat postérieur qui présentait des garanties d'authenticité supérieures sans rechercher si le contrat du 1er septembre sur lequel figurait les paraphes

X... lui aurait confirmé avoir paraphé et expédié au siège un exemplaire de l'avenant ; que ces déclarations sont totalement fausses ; qu'en effet, M.

sur les moyens péremptoires de défense soulevés par le demandeur faisant valoir, d'une part, que le procèsverbal litigieux figurait, conformément aux dispositions légales, dans un registre coté et paraphé

de l'enquête préliminaire ; "alors qu'en cas de pourvoi en cassation, le greffier près la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit transmettre à la Cour de Cassation un dossier coté et paraphé

physique d'identification ; qu'il était identifié par Corinne Barbereau, de façon certes non catégorique mais parmi plusieurs personnes, à l'occasion d'une parade physique d'identification (la victime

fonctions de secrétaire commerciale ; qu'au surplus, la comptabilité de l'agence où elle travaillait étant quotidiennement contrôlée par le siège social, la découverte subite d'erreurs et d'anomalies ne parait

violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, ayant constaté, d'abord, l'absence de signature et de paraphe

Statuant au vu du rapport d'un expert judiciaire et estimant que les signatures et paraphes portés sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2006 étaient contrefaits, un arrêt du 13 octobre

La décision attaquée lui paraît donc « reposer sur [une] appréciation fallacieuse et insuffisante de [ses] qualités ». Réponse de la Cour 4.

Y... poursuit depuis plus de dix ans un véritable marathon judiciaire qui l'a amené à intervenir devant tous les degrés de juridictions civiles et pénales; que, débouté de ses diverses actions, il paraît

Lage, au motif que ces manoeuvres s'étaient réalisées dans le cadre d'un mandat confié par la société celle-ci à la société Print Platinium, tout en constatant que le contrat de partenariat ou de parrainage

son effet sont parfaitement établis ; qu'un transport sur les lieux ne se justifie donc pas surtout que les lieux ont changé d'utilisation et ne sont plus dans le même état ; qu'une reconstitution paraît

de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que, "(...) si la direction de SEMA GROUP paraît

des sept personnages politiques ; qu'en s'abstenant de rechercher si, malgré l'absence de référence au parrainage dans le contrat, elle ne s'était pas déterminée à contracter au vu des articles de presse