cet avis permet de connaître l'autorité qui a saisi la commission des infractions fiscales (le ministre du Budget), la date de la saisine de la commission (le 24 décembre 1992) et l'identité de la personne

et conforme aux dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant du cautionnement et des

par M. et Mme M... et le pourvoi incident n° 15-29.442 relevé par M.

correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, faux, escroquerie et fraude fiscale, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

une atteinte aux droits de la défense, constitutive d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, dès lors qu'elle prive la personne de la possibilité d'invoquer la

que l'embauche de tout étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée, par toute personne, "directement ou par personne interposée" est réprimée par la loi dans les mêmes termes

O... devait nécessairement connaître l'intérêt personnel de M.

Y... d'avoir à Denia (Espagne), courant juillet et août 1988, en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle par personne ayant autorité

au profit de tiers ; que tel est le cas du gage avec dépossession, sûreté réelle, dès lors qu'il est licitement constitué au profit d'un tiers ; qu'en ordonnant la confiscation et la saisie de la somme

L'expert relève en outre que M.

avec les représentants des sociétés Sar et Trouve ; qu'il résulte en outre de ces constatations (jugement, p. 84 et 85) que les devis établis à l'en-tête de ces sociétés ont été réellement établis

; que le jugement déféré doit être confirmé sur la culpabilité du prévenu ; que les peines prononcées sont par ailleurs en rapport avec la gravité des faits ci-dessus relevés, en sorte que le jugement

de cautionnement, étant observé qu'il n'est pas produit de fiches hypothécaires des immeubles susceptibles de permettre effectivement la constitution des sûretés réelles proposées ; que toutefois, et

de l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable ; que dès lors, en l'espèce où la Cour a seulement relevé que le demandeur n'avait pas convoqué l'assemblée générale avant le 31 octobre 1979

droit de l'Union si, en satisfaisant aux obligations de l'Accord, les agents payeurs commettaient des agissements constitutifs de ladite infraction ou si la satisfaction des obligations de l'Accord supposait

X... aux délits d'homicides involontaires sur les personnes de MM.

conditions de travail à l'occasion de la conclusion avec de jeunes salariés, précédemment sous contrats d'adaptation, de contrats de travail à durée indéterminée prévoyant une alternance entre des périodes

réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. 8.