Aux termes de ce texte, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s'acquiert par l'enregistrement.

du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'une prime qui n'a pas le caractère de la fixité ; que la cour d'appel reconnaît qu'il y a eu des modulations

Code du travail ; alors, que, d'autre part, le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'une prime qui n'a pas le caractère de la fixité ; que la cour d'appel reconnait qu'il y a eu des modulations

relatif à l'aménagement du temps de travail du 5 juillet 2010 ne lui est pas opposable et de sa demande de rappel d'heures supplémentaires formée en conséquence, alors « que l'instauration d'une modulation

que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que les déclarations H2 concernent exclusivement les biens à usage d'habitation ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que les déclarations H2 concernent exclusivement les biens à usage d'habitation ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation

temps plein et de rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation

distribution BV ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2006), que la société établissements Charles X..., titulaire d'une licence portant sur un modèle

d'avoir dit qu'elle-même et la société Delval avaient contrefait le modèle n° 328 571, alors, selon le moyen, qu'affirmation n'est pas motivation ; qu'en se bornant, en réfutation des motifs du Tribunal

du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en leur reprochant d'avoir reproduit "la gamme préexistante de la société Sodikay, après constaté tout à la fois, par motifs propres, qu'en ce qui concerne le modèle

d'ailerons, qui affirme en outre être titulaire de droits d'auteur sur ces différentes oeuvres, a assigné en contrefaçon d'oeuvre de l'esprit, de modèles et de marques, ainsi qu'en concurrence déloyale

X... a travaillé pour la société Abex, devenue Fédéral Mogul (la société) en qualité d'ouvrier de fabrication du 7 août 1962 au 17 avril 1965 ; que par décision du 11 juin 1999, la caisse primaire d'assurance

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Loxos a agi à l'encontre des sociétés Médicatlantic et Atout composites en contrefaçon de modèles

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viandes module le montant de l'indemnité conventionnelle

compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant, au vu des termes clairs de la clause, que la société avait la possibilité, mais non l'obligation, de moduler

; qu'au cas présent, en déclarant l'accord collectif inopposable au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation

; qu'au cas présent, en déclarant l'accord collectif inopposable au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation