a dénaturé les notes au personnel des 29 septembre 1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention collective applicable

elle était saisie, la cour d appel a méconnu les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du premier grief du moyen,

du 21 février 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour évaluer le bien et indemniser le propriétaire, le juge de l'expropriation

si les employeurs de Mme A... avaient modifié ou accepté la modification de sa durée et de ses heures de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil

la rémunération déterminée contractuellement sans l'accord de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié qui, en

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la modification de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent modifier

estimant le contraire, la cour d'appel a fait une application erronée des principes de droit ; Mais attendu qu'en retenant que l'employeur avait pris la responsabilité de modifier les horaires de travail

a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, qui lui

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que le juge du fond doit, pour déterminer s'il y a eu modification substantielle du contrat de travail, rechercher

a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en retenant pour débouter la société Lorraine et M.

Y... et en jugeant néanmoins que son changement d'affectation au poste d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 du code civil, aujourd'hui article

a méconnu l'étendue des pouvoirs de direction de l'employeur et violé l'article 1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait-elle, privant sa décision de toute base légale au regard

L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié

par un avenant du 21 septembre 1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter "modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application" ; que les demandes

en concluant que la demande de résiliation des relations contractuelles devait être admise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'une clause du contrat de travail ne

Y... n'était pas ainsi de nature à justifier son licenciement, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122 14-3 du Code du travail ; Mais attendu que