du code civil, tout mur, haie ou clôture séparant deux fonds sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque contraire ; que l'article 670 dispose que les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne

rigoureusement rectiligne, ainsi que le fait que les planchers des immeubles sur rue prennent appui sur ledit mur dont le "créton" est par ailleurs arrondi, toutes choses qui permettent de conclure à la mitoyenneté

du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société civile immobilière Au Schweissdissi de sa demande en démolition de l'escalier accroché sur le mur mitoyen

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 657 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen

POINTS A, C, D, B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE

DONT LE MUR ETAIT MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE DE CE BATIMENT ET QUI COMPORTAIT AU-DESSUS PLUSIEURS OUVERTURES ; ATTENDU QUE LA S. C. I.

En ce qui concerne l'avancée du mur mitoyen sur la rue de la Condamine qui prolonge le mur mitoyen situé entre les deux bâtiments ci-dessus évoqué, les opérations d'expertise permettent d'établir que sa

CONSTRUIT ENTRE LEURS DEUX FONDS CONTIGUS ET LES ONT ASSIGNES POUR LES FAIRE CONDAMNER A SUPPRIMER DIVERS OUVRAGES UTILISANT LEDIT MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE MITOYEN

règles techniques, l'article apporte toutefois des limites en précisant que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le mur litigieux était mitoyen.

(la SCI) à payer la somme de 10 654,27 euros, l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2003), retient que cette société offre subsidiairement d'acquérir la mitoyenneté des parties du mur sur lesquelles elle a

X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense

propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire d'un mur non mitoyen

(les consorts X...), dont elle est séparée par un mur mitoyen contre lequel ces derniers ont édifié un hangar ; que, soutenant que cette construction portait atteinte au mur mitoyen et empiétait sur sa

Y... une partie de sa propriété indiquait qu'il était expressément convenu que la cour restait mitoyenne et que, malgré le fait que le chemin privé donnant sur le chemin de Gonrat devienne la propriété

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEURS VOISINES, LES DEMOISELLES X..., AVAIENT ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT LEURS IMMEUBLES CONTIGUS, SANS FONDER

2006 accueillant la demande d'expertise a notamment décidé que l'expert devrait donner son avis sur « toutes difficultés consécutives à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté