Attendu, selon ce texte, que même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures

X..., assigné en divorce par Mme Y... devant un tribunal de grande instance, a saisi le juge de la mise en état de demandes de mesures provisoires concernant l'enfant commun et de diverses mesures d'instruction

ordonnées en application de l'article 258 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... ayant sollicité le maintien des "mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de

premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 1988) et les productions, Mme X... avait assigné son mari en divorce pour faute et demandé qu'il fut statué "ce que de droit sur les mesures

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007) de faire mention que l'affaire a été débattue en audience publique alors, selon le moyen que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures

l'épouse et la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt ayant rejeté ses demandes ; Attendu que le grief invoqué, relatif à la seule caducité des mesures

d'instruction et une mesure provisoire, sans trancher le fond du litige, a exactement décidé que seule la voie du contredit était ouverte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

d'instruction et une mesure provisoire, sans trancher le fond du litige, a exactement décidé que seule la voie du contredit était ouverte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

[Z] [S] devait prendr[e] en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants" ; qu'en fixant comme elle l'a fait la fin de ces mesures provisoires au jugement de divorce, quand ces mesures devaient

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure