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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd5801467742333a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

du restaurant était Jacques X..., ajoutant qu'à partir de 1991, il venait deux fois par mois en moyenne pour prendre la recette" ; - que de même Mme B..., serveuse au restaurant, a déclaré aux enquêteurs

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201184

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Une enquête est obligatoire en cas de décès. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

est répondu ci-dessous, un défaut d'impartialité des enquêteurs entachant l'ensemble de la procédure de nullité ; "1°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Ensuite, elle m'a demandé de lui prêter de l'argent et lui répondant que je n'étais pas riche et que je n'avais aucune raison de le faire, elle s'est vite détachée de moi.

Source officielle
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cr

61372629cd5801467742366a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

et doit être retenue ; que les enquêteurs ont chiffré le préjudice résultant des agissements sur lesquels ils enquêtaient à 32 205 570 francs à la date du dépôt de la plainte le 18 octobre 1991 ; qu'un

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cr

ésenté la requête le jour même où il ouvrait une informationc/Pierre Y

61372589cd5801467741e94b

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

au maire de Perrons-guirrec de 1971 à 1983 ; que celui-ci a été entendu au cours de l'enquête préliminaire le 13 et le 14 septembre 1988 ; qu'une information a été ouverte contre le prévenu du chef d'abus

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cr

6137267dcd58014677425f6f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Z... sur l'agression sexuelle dont elle a été victime au domicile de son employeur sont confirmées par les résultats de l'enquête, l'appel téléphonique de Jean-Marie X... de son domicile au portable de

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Grellet, vice-procureur JIRS près le tribunal de grande instance de Lyon ; ""attendu que le parquet de Lyon, conduisant désormais cette enquête ouverte et poursuivie en flagrance, était le plus à même

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04770

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

opérations contestées n'étaient que de simples constatations visuelles, lesquelles ne sont pas assimilables à une perquisition ; qu'effectivement que les surveillances litigieuses opérées par les enquêteurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01227

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2020, 18 mars 2021 et 26 avril 2021, les enquêteurs avaient procédé à des recherches sur les antécédents de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00409

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

interne et versait le rapport d'enquête au pôle social daté de mars 2016 qui concernait à la fois des faits reprochés à la salariée et à un autre salarié -l'enquête ayant été menée par Mme [N], Mme [F

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00414

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

En effet, d'une part, l'appartenance au service enquêteur de l'agent compétent en matière de police technique et scientifique qui a effectué des investigations sur un objet saisi pour les besoins de l'enquête

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

télécharge les communications sur son poste de travail A ce moment, l'enquêteur peut prendre connaissance des communications....

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de démarchage et de l'audition de plusieurs victimes qui avaient signé des devis pour la réalisation de travaux de bâtiment avec versements d'acomptes avant l'expiration du délai de sept jours, une enquête

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cr

613725aecd5801467741fbce

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

demanderesse coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soulevait la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre à partir d'une enquête

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civ3

61372425cd58014677412d89

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

ne peut donner son avis et dresser le procès-verbal d'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui ait été transmis, ce que le juge de l'expropriation doit vérifier ; qu'aucune mention de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02714

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D 953 le dossier ne comporte aucun vice de forme de nature à emporter l'annulation de pièces de la procédure ; alors que l'arrêt attaqué a relevé que l'instruction du 23 mars 2017 autorisait les enquêteurs

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soc

6137235ccd58014677408ca7

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... une sanction de rétrogradation au grade de copilote DC8 pour une durée de six mois sans qu'ait été réuni le conseil d'enquête professionnel, viole les articles 1134 du Code civil et ledit RPNT l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02346

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

plainte et s'est constituée partie civile pour le vol d'un chéquier survenu en mars 2011, suivi de la falsification de formules et d'escroqueries liées à l'ouverture de lignes téléphoniques ; que l'enquête

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CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

alors qu'il n'était nullement visé par la commission rogatoire internationale ; qu'ils affirment que cet artifice a permis aux enquêteurs de disposer dans la première phase de l'enquête de deux cadres

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