AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742333a
11 décembre 2002
11 décembre 2002
du restaurant était Jacques X..., ajoutant qu'à partir de 1991, il venait deux fois par mois en moyenne pour prendre la recette" ; - que de même Mme B..., serveuse au restaurant, a déclaré aux enquêteurs
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201184
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Une enquête est obligatoire en cas de décès. 6.
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