Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 22 septembre 1995, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

du 7 mars 1988 et un arrêté de cessibilité du 7 juillet 1989, concernant, tous deux, les demandeurs et leurs terrains; que cette erreur matérielle commise par le juge sur la date de ces deux arrêtés

qu'il résulte de l'enquête et de l'information que le 4 janvier 1995, M. et Mme Jules X..., en qualité d'héritiers de leur fils Christian X..., décédé le 21 juillet 1993, ont déposé plainte avec constitution

antérieur à la loi instituant cette saisie ; qu'en retenant néanmoins que le privilège du Trésor public primait le nantissement de la créance au profit de la société HSBC France, quelle que soit la date

pourvoi formé par : - Le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date

tentative d'escroquerie au jugement, a été effectué le 14 mars 1994, à l'initiative des sociétés demanderesses, notamment, l'audition d'Edmond Z... ; que, l'action publique n'était donc pas éteinte à la date

n'aurait peut être pas eu le temps de faire inscrire l'hypothèque contractuellement prévue avant le prononcé du jugement de mise en redressement judiciaire de la société NRCT, quand seule la date de constitution

d'une rente servie par la caisse et les arrérages de cette rente au 31 mars 1986 ; Qu'en statuant ainsi sans mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'il y avait concordence entre les dates

Huguette, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

la preuve n'était pas faite que cet associé eût apporté dans la SCI des fonds correspondant à sa quote-part de la valeur vénale des biens acquis par celle-ci, de sorte que, par rapprochement avec la date

D'INFORMER ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE BIGAMIE EST CONSTITUE PAR LA CELEBRATION DU SECOND MARIAGE A PARTIR DE LAQUELLE COURT LA PRESCRIPTION, QUE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES A LA DATE

Paul E... qui se prévalait, quant à lui, de l'acte authentique, lequel est le seul, en l'espèce, à faire foi de la date de constitution de rente viagère qu'il consacre jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi

de concurrence déloyale tant au regard de la date de constitution de l'entreprise Chana's, de la nomination de son gérant, de la raison sociale utilisée, de son implantation, du débauchage du personnel

de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer

(engagé solidairement avec Madame Y...), par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2003 ; qu'il n'est pas justifié de la date de sa première présentation qui est intervenue au plus tôt

VEUVE DAVID D..., LA DAME SIMON D...

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date