pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un

de ses ordres bancaires : nom, RIB de ses bénéficiaires, ordres et listes d'ordres préétablis ainsi que la création et l'envoi à la banque de remises d'ordres, […].

de Poissy, dont le siège est [...], 3°/ à Pôle emploi de Mantes-la-Jolie, dont le siège est [...], 4°/ à Pôle emploi de Colombes, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

T..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a une obligation de reclassement qui doit le conduire à tout mettre en oeuvre pour l'assumer avant de procéder au licenciement d'un salarié dont l'emploi

d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi ».

établissement où étaient établis une unité de fabrication et un service commercial, a ouvert dans une autre localité en octobre 1993 un établissement à activité uniquement commerciale, dans lequel ont été employés

d'entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ; que ce n'est que lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus libre que peut lui être proposé un emploi similaire ; que tel n'est pas le cas lorsque

X... et de la création de la société ATEMPO ne suffisait pas à établir l'existence de manoeuvres déloyales, de même que ne pouvait être qualifié d'agissements contraires aux usages commerciaux le simple

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi

VII de la classification des emplois informatiques établie par le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

; qu'au vu de l'âge du salarié au moment du licenciement, de son ancienneté et de sa situation de chômage indemnisé suivi d'une reprise d'emploi en mai 2013, il sera alloué à M.

des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension prévue par le décret du 3 octobre 1995, Christian X..., dirigeant de la société, a été poursuivi pour tromperie, d'une

engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 17 janvier 2003, avec autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au 21 février 2003, et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi

en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 2.

transformation de l'étage prévu pour le stockage des semis-engrais en salle d'archives, salle de réunions et bureaux, de l'aménagement à l'usage de toilettes de deux volumes de 8 et 12 m et de la création

des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations