A SOLLICITE L'AUGEMENTATION DE LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET L'ALLOCATION POUR ELLE-MEME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2,

Z... sur la succession de sa femme et sa part contributive aux charges du mariage, la juridiction du second degré n'aurait pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle en ne recherchant pas

résidence de l'enfant chez sa mère et déterminé un droit de visite et d'hébergement pour le père, par ailleurs, dispensé de contribuer à l'entretien de l'enfant ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses

X... a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la bailleresse diverses sommes au titre des loyers, charges et taxes échus et impayés au 1er septembre 2018, échéance de septembre incluse

Le liquidateur de la société Clef de voûte fait encore grief à l'arrêt de le condamner, ès qualités, à payer diverses sommes aux consorts [H], alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure interrompt

; qu'il ressort cependant des auditions nombreuses et concordantes des bénévoles que Danielle X... veillait au versement effectif de cette contribution ; qu'une affiche avait été placée à sa demande à

Ahmed, - La société BEL AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés

, les arguments invoqués par Monsieur Y... pour caractériser une contribution excessive aux charges du mariage sont insuffisants pour combattre efficacement la double présomption d'affectation et de contribution

entre les mains de la société Air France, sur des créances portant sur des sommes dont la succursale argentine de cette dernière société serait redevable auprès des autorités argentines, au titre de diverses

part, que le montant de l'amende infligée à une entreprise coupable de pratique illicite doit être déterminé compte tenu, entre autres, de la situation financière de l'entreprise et de sa capacité contributive

Aux termes de ce texte, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. 22.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu' à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), qu'après le divorce