X..., en raison d'une absence de déclaration affirmative valable de sa part, la cour d'appel aurait fait application d'une disposition propre à une matière ne relevant pas de sa compétence, violant ainsi

moteurs, l'exécution du jugement et de la sentence ne devant se heurter à aucune impossibilité ; que la cour d'appel a ainsi statué sur l'exception soulevée par la société Burmeister, qui contestait sa compétence

X..., pour faire cesser son activité concurrentielle, l'arrêt attaqué énonce que cette demande relève de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet

procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la DNEF avait compétence

POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE FERMAGES, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A LIMITE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION A LA CONNAISSANCE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS

dès lors qu'elle était saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré ces conclusions irrecevables et qu'elle ne pouvait statuer que dans le champ de compétence

tient seulement de l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le pouvoir d'en contrôler l'exécution, lorsqu'elle a lieu dans son ressort ; qu'il s'ensuit qu'il n'entre pas dans la compétence

PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODICAT, FIXEES AUX 6 ET 13 OCTOBRE 1984 ; QUE CET EMPLOYEUR REPROCHE AU JUGE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT

code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, devant la cour d'appel l'incompétence en cas de violation d'une règle de compétence

La société Partedis, qui ne revendiquait pas devant les juges du fond la compétence du conseil de prud'homme mais celle du président du tribunal du tribunal de commerce, soutenait que la compétence du

connaître de la demande de la société Europay France tendant à un remboursement du prêt immobilier, et confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ladite demande relève de la compétence

effets juridiques de l'annulation d'une assemblée générale et ne pouvait donc trancher la question de savoir s'il y avait, en l'occurrence, carence du syndic, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence

mentionnant l'ordre du jour, sans respecter le délai légal de trois jours ni leur fournir d'informations précises et écrites suffisantes, et affiché un document dont le contenu tendait à nier sa compétence

supplémentaire au sein de la société Cochery Bourdin et Chausse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 7 juillet 1988), rendu sur contredit, d'avoir retenu la compétence

de la juridiction d'instance ; que la compétence de celle-ci pour connaître de ses demandes additionnelles ne pouvant s'apprécier qu'au regard de chacune de celles-ci, la cour d'appel a fait une fausse

d'avoir retenu que le litige l'opposant à son ancien employeur auquel il réclamait un complément d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, était de la compétence

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) ; que celle-ci n'ayant pas réglé les

; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à la Commission nationale technique (21 septembre 1984) d'avoir jugé que l'invalidité dont elle était atteinte ne justifiait pas l'attribution