patrimoine de source française et ceux de source étrangère, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 4 A, 4 B et 885 A du code général des impôts ; 3°/ qu'afin de démontrer

que, la société Chantilly ayant cédé cette marque, le cessionnaire restait seul responsable des conséquences du dépôt de cette marque, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code

38 % de ses revenus nets mensuels constitués par les salaires versés y compris les primes au titre des contrats de travail ou de mandataire social, mais hors avantages en nature et hors toute autre source

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis, qu'il a déclaré irrecevable aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code

le moyen, que les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5 du code de procédure pénale et 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient le secret des sources des journalistes et

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du nouveau Code pénal et 434-15 et suivants du même Code, ensemble, méconnaissance des exigences

de procédure civile, ensemble l'article R 3211 du Code de l'organisation judiciaire, et alors que, d'autre part, compte tenu des demandes additionnelles formées à la suite de l'ordonnance d'injonction

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la propriété intellectuelle : "sont considérées notamment comme des oeuvres de l'esprit au sens du présent Code ... 13°- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire" ; qu'il s'en

le président du tribunal judiciaire le comité social et économique d'établissement Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code

les sociétés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

contre elle du chef de vol, après relaxe, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du nouveau Code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

civil et L. 12 et suivants du Code de l'expropriation ; 2°) que Mme X... avait fait valoir que la lettre du 14 avril 1989, l'informant de la consignation de l'indemnité d'expropriation, avait été reçue

de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que