distinctif par l'effet d'un usage ancien, mais qu'elles étaient ensuite devenues usuelles, sans préciser à quelle date chacune des marques avait perdu son caractère distinctif, la cour d'appel n'a pas

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 juin 1987 qui pour publicité mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication

le caractère générique d'un signe s'apprécie lorsqu'il est opposé à une action en contrefaçon à la date à laquelle a commencé l'usage prétendument contrefaisant, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X... et les sociétés poursuivies ont pour démarche assumée d'appeler des gens sans faire en sorte que ces derniers aient un temps suffisant pour décrocher ; qu'il convient ici de conclure que pareille

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel

Uta, contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Entreprise viandes abattages (EVA), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-18.932 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel

La société NGE Génie Civil et la société Demathieu Bard.

[H] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-25.881 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; « que l'appréciation du caractère distinctif d'un signe s'effectue

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel

[Z] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.991 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sonepar

, Giron, Vesancy et Lhopital, constaté que la société France télécom est propriétaire des infrastructures de génie civil objet de la procédure situées Crozet, Divonne-les-bains, Gex, Giron, Vesancy et

propriété des biens et que sa reproduction dans les actes de vente obligeait les propriétaires actuels du terrain, sans constater que la société Z'Port avait expressément accepté de s'engager, la cour d'appel

L'arrêt relève que l'instance d'appel étant soumise au régime de la représentation obligatoire, les parties ont été dûment appelées, un avis d'audience leur ayant été adressé par le réseau virtuel, et

, devenue la société Mylan, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de médicaments génériques, a mis sur le marché un médicament appelé "Vitalogink" élaboré, lui aussi, à partir de ginkgo

[X] [F] et [S] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 mai 2020, qui les a condamnés, pour infractions au code de l'urbanisme à 800 euros d'amende

contrat ; Attendu que pour rejeter la demande de l'assurée tendant à obtenir l'application de la garantie vol souscrite auprès de l'assureur, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel