des paiements et de l'obligation déclarative qui en résulte ; que la distinction entre passif exigible et passif exigé n'est opérante que dans le cas où le débiteur allègue une réserve de crédit ou justifie

" et alors qu'en ne recherchant pas d'autre part si B... savait que les stages dont il a effectué le règlement ne s'étaient pas effectivement déroulés, la Cour n'a pas caractérisé son intention frauduleuse

de la SARL ATC d'une créance de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 au bénéfice des époux V... au titre de la restitution de son prix et d'AVOIR condamné M. et

augmenté son passif, fait disparaître les documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

motifs sont expressément repris par la cour d'appel p. 53 et suivantes), aucun de ces "mécanismes de l'escroquerie" prétendument décrits par les juges du fond ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse

augmenté le passif de la société (L653-4 5 du code de commerce) ; que dans la mesure où un salaire a été réglé à madame C...

leurs conclusions communes un double dol commis par la SCI, d'une part, et les cédantes des actions de la société MDF Château de Chambourcy, d'autre part, pour en déduire l'existence d'un concert frauduleux

A..., lui a écrit le 6 novembre 1995 pour lui signaler l'irrégularité de l'augmentation importante de la créance de la société mère sur sa filiale, ce qui démontre la mauvaise foi évidente de Jeanne X.

P... expose que le procès-verbal de l'augmentation de capital a bien été signé et prévoit une augmentation de capital pour un montant de un million d'euros ; qu'un dirigeant ne peut pas se voir reprocher

SES CONCLUSIONS ET CONFIRME PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ETANT DUE AUX AGISSEMENTS MALHONNETES DU GERANT DE LA SOCIETE, LEQUEL FALSIFIAIT NOTAMMENT LES STOCKS ET PERPETRAIT SES ACTES FRAUDULEUX

Elie, inculpé de corruption passive et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 novembre 1984, qui a refusé d'annuler des actes de l'information

stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie, cet avenant n'est opposable qu'aux employeurs qui l'ont signé ou qui sont membres d'un groupement qui l'a signé ; Attendu que pour fixer au passif

du passif de plus de 400.000 € : - le passif produit atteint un montant de 1.275.848 €, - le passif au 31/12/2009 était de 867.029 € ; que le différentiel est bien de 408.819 € , ce qui n'a pas empêché

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 septembre 2006 par la SCP Z...

X..., la restitution de l'immeuble ainsi que l'inscription au passif de la SARL ATC d'une créance de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 au bénéfice M.

, le simple fait d'une dissimulation passive par le silence ne suffisant pas à caractériser le recel ; qu'en l'espèce, Maxime X..., qui occupait avec son épouse un appartement au deuxième étage de l'immeuble

susceptibles d'être examinées, et étendue au 28 février 2003, en matière de TVA ; que des redressements lui ont été notifiés au titre des années vérifiées, en raison de la mise en place d'un circuit frauduleux

de PARIS, 9e chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive