X..., au vu de nouvelles expertises, a assigné en réparation les responsables et leurs assureurs compagnies Axa et Allianz Via, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

Dans ce cadre juridique, le périmètre de la mission étant réduit, l'obligation souscrite par l'expert-comptable n'est qu'une obligation de moyen.

Y... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être fondé sur un rapport d'expertise médicale, après une expertise dont M.

L... au versement d'une somme de 1 332 euros aux consorts S... au titre de l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs qu'en retenant, à ce titre, au vu des factures produites une somme de 1 332

X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 10.

ont procédé, lors du complément d'expertise, à deux reprises à l'interrogatoire de Claire Z... mais, de plus, se sont livrés à des investigations tendant à la vérification des dires de celle-ci portant

, sans exercer le moindre contrôle de la nécessité des informations réclamées pour permettre à l'expert d'éclairer le CSE et permettre à ce dernier d'émettre un avis éclairé sur le projet "Densité", la

, s'il concluait qu'André Y... avait besoin, soit de l'assistance d'une tierce personne, soit de séjourner dans un établissement spécialisé, n'en admettait pas moins clairement que "les divers séjours

une indemnisation de 7 euros/heure, le tribunal a choisi un chiffre adapté, le Code du travail étant sans application en pareil cas ; que, pour l'avenir, il y a lieu de s'en tenir aux conclusions de l'expert

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Lotfi X..., déclaré coupable de blessures involontaires, a dit n'y avoir lieu à contre-expertise

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Expertises Galtier de son désistement envers M.

, une mission d'assistance juridique et fiscale, comprenant notamment la notification à l'administration fiscale de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que faute d'avoir reçu

du rapport d'expertise en raison du manque d'impartialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne, la seule rente annuelle de 160 000 francs payable trimestriellement à compter du 1er janvier 1998, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion produits alimentaires exportation

grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à remettre à la société Difecos Expertises l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et à répondre aux demandes

confiée au docteur B... et au professeur C..., experts près la cour d'appel de Grenoble, ainsi qu'au docteur D..., expert près la Cour de cassation, concluait à l'impossibilité de déterminer le mécanisme