ALORS QUE selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11 du même

société Launoy tourisme, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir informé l'employeur dans des délais trop courts, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 précité ; 2

modifiant, notamment, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d'instruction des accidents ou maladies

L. 441-2 du code de la sécurité sociale en s'abstenant de procéder à la déclaration d'accident du travail dans le délai de 48 heures prévu à l'article R. 441-3 du même code ; QU'il est par ailleurs constant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-9 du code de la sécurité

R. 441-11 et R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la

V dudit accord mais aucunement d'une impossibilité d'application ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 441-7 du Code du travail ; 2 / que la seule proposition d'un nouveau montant

que la caisse ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation issue de l'article R. 441-13 de verser au dossier les pièces qu'il listait, notamment les certificats médicaux de prolongation et l'avis

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-15.492 et M 10-15.506 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ;qu'il résulte de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de mettre à la disposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement à l'article L. 441-3 dudit code ; que, sur la dette locative, selon l'article L. 441-3 du code de la construction

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 ; Mais attendu, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction