L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE le licenciement prononcé pour

déterminer la date de notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; que par ailleurs si l'article L.1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit être notifiée

et discuté devant les juges du fond, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait expressément que

son dernier poste de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune

L. 1232-6 du code du travail ; Alors que 2°) en énonçant que le mail de Mme Roumadni du 26 novembre 2008 expliquait que M.

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de rechercher d'office si une lettre de licenciement a été adressée au salarié énonçant le ou les motifs véritables du licenciement

retient à juste titre le jugement déféré, la lettre de licenciement fait état de griefs généraux et trop vagues pour répondre aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, en ne précisant pas

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2°/ Qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ que la sixième branche fait valoir qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels Christelle A... avait attesté que M.

L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait

très importantes" à cette cliente en profitant de son état de faiblesse", ce qu'elle n'a pas constaté, la cour d'appel a méconnu les limites du litige fixées par la lettre de licenciement et violé l'article

L. 1234-3, L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail; 2.

L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232-6 du Code du travail.

», la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L.1232-6 du Code du travail ; 5.