coiffeurs et aux coiffeuses de compléter leurs connaissances professionnelles, pratiques et théoriques, et de leur apprendre les différentes spécialités de la profession" entraient dans ce champ d'application

Le président de la CRCJ fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elektrosta Diffusion, laquelle se trouve aux droits de la SA Charlin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel

au renouvellement du bail n'est pas susceptible d'être appliqué aux effets d'un congé délivré, comme en l'espèce, antérieurement à sa promulgation, en sorte que, pour avoir fait cette application, la

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125, 3850 Albergaria A Velha (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel

en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE

invoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective invoquée et, dans l'affirmative, d'en faire application

été transmis à l'URSSAF de la Côte d'or, cet organisme a notifié à la société Soprema, le 29 avril 1996, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard ; que la cour d'appel

reprise par l'article L. 820-7 de ce Code, et que l'infraction n'ayant pas cessé d'être réprimée, les dispositions du texte ancien, moins sévères que les dispositions nouvelles, devaient recevoir application

mensualisation par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant susvisé ne comportait aucune disposition excluant les travailleurs à domicile de son champ d'application

En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

soient ou non précédées ou accompagnées de publicité " ne tombent pas sous le coup de la loi du 30 décembre 1906, l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 n'a pas exclu les meubles de son champ d'application

demande de bail, restée sans réponse, que son auteur avait directement adressée au bailleur ; que la prescription biennale n'était donc pas applicable à une telle demande et qu'ainsi, par fausse application

Claude X..., demeurant à Bellevue (Ille-et-Vilaine) Roz-sur-Couesnon, ès qualitès d'héritier de Madame veuve Z..., décédée le 18 février 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel

L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A SUPPOSER MEME QUE CERTAINES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CE STATUT N'EUSSENT PAS ETE REMPLIES ET BIEN QUE LA CLAUSE DUCROIRE SOIT EN PRINCIPE INCOMPATIBLE AVEC SON APPLICATION

[L], ès qualités, font grief à l'arrêt de constater que leur appel n'est plus soutenu, alors : « 1°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat