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129 361 résultats pour « absence de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200688

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

spécialité psychologie de l'enfant ; que, par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme X... en raison de l'absence

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200667

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

rubrique interprétariat en langue turque ; que par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme L... en raison de l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200670

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

et traduction en langues romanes ; que par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme C... en raison de l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200674

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

L... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. L... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200926

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

S... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. S... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

Source officielle
CC

civ3

613720f1cd580146773efaec

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

d'appel, statuant sur un litige concernant le point de départ du bail commercial renouvelé, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e516

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

qu'à la condition qu'il en ait fait expressément la demande par lettre adressée au président et devant être jointe au dossier ; que le tribunal, en l'absence de demande expresse de X... d'être jugé

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52004

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné alors que, selon le moyen, d'une part, en l'absence

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d2a

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

- Sur le premier moyen : Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme X...

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f673

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ESTIMANT QUE CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME TOUCHARD X... DE DAME JEAN-PIERRE Z...

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f774

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE..., LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100574

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

X..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, en paiement de sa créance ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00151

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écritures des parties ; que dénature, en violation de l'article 1134 du code civil, les conclusions de Mme X... la cour d'appel qui affirme que « en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200690

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

interprétariat en langue hongroise ; que, par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme Z... en raison de l'absence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200693

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

Source officielle
CC

civ2

613720aacd580146773ed26a

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Tribunal n'aurait pas vérifié la régularité de sa saisine quant à l'observation de la procédure préalable administrative de la confection des listes, alors que, d'autre part, la preuve de l'envoi de leur demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201229

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme X... Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200797

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

R... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. R... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f7142

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405acf

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence

Source officielle