attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin et a prononcé en sanction l'arrachage des vignes

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, dans son dispositif, condamné Roberjo et sa compagnie d'assurances à payer à Gilles

/ que le droit de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique est une prérogative unilatérale et d'ordre public qui n'appartient qu'à celui qui l'exerce ; que l'article 11 des statuts du GIE

Par une sentence du 19 février 2019, le tribunal arbitral a condamné le GIE à payer à la société Guintoli une certaine somme. 7. Le GIE a formé un recours en annulation contre cette sentence.

violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, les éthylomètres doivent être vérifiés périodiquement et comporter une vignette

Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. 3.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé

X... du fait de grands gibiers ; Mais attendu que pour les dommages considérés, l'arrêt en confirmant le jugement n'a fait que déclarer la demande recevable pour les dommages postérieurs au 9 juin 1991

effectuées par les fédérations de chasseurs dans le cadre de la procédure non contentieuse relèvent de la seule compétence des commissions départementales et nationales d'indemnisation des dégâts de gibier

de plans de chasse, constituait une altération de la vérité ; que cette altération était manifestement intentionnelle, les prévenus étant, de par leurs fonctions, parfaitement avertis des quotas de gibiers

X... a été engagé le 5 avril 1988 en qualité de délégué statut cadre par le GIE Lamaison du logement - CILMI, aux droits duquel se trouve, à la suite d'une fusion intervenue le 28 juin 1996, le GIE Groupe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Yelloz vision.

à l'assureur de ce dernier, la société Groupe médical de France, en invoquant, à leur encontre, les dispositions de l'article 1733 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) a débouté le GIE

Y... au sein du GIE dès lors que l'activité antérieure était poursuivie dans les mêmes conditions par chacun des organismes composant le GIE ; qu'en tenant néanmoins pour effective la suppression pour