demandes de complément d'indemnité de préavis pour la période du 1er janvier au 18 février 1988, alors, selon le moyen, que le délai de préavis de deux mois constitue un délai préfix qui ne peut être rompu

H... avait déjà été débattue devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême, ce dernier soutenant que son contrat avait été rompu antérieurement à la procédure collective et la survenance de la résiliation

rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 21 juillet 1998) d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat de travail de la salariée, travailleur à domicile, avait été rompu

[K] de rompre son contrat de travail, faisait valoir, d'une part, que M.

la société Univers des sacs de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu

Mandarine FM (Radio Nostalgie) en qualité de responsable commercial, une clause de son contrat de travail stipulant que la période d'essai était de trois mois "à l'issue (desquels) les parties pourront rompre

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie

du secteur d'activité indiqué dans la lettre d'embauche; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si la prise en charge partielle des frais de déplacement par Mmes Y..., A..., Van

et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, à partir du moment où l'employeur désirait mettre en location-gérance le fonds de commerce du bar où il était employé, son contrat de travail ne pouvait être rompu

est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Harmonie mutuelle, venant aux droits de la mutuelle Spheria Val

moyens, tirés de ce que, d'une part, contrairement aux énonciations des juges du fond, elle n'aurait jamais fait de promesses réitérées de reprendre son travail, d'autre part, que l'employeur aurait rompu

Y..., chirurgien, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir dit qu'il avait rompu abusivement ses relations contractuelles avec la société Clinique de Tournan (la Clinique), alors,

procédure civile, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque les parties sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu

1] une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la lettre de rupture anticipée du préavis d'un contrat à durée déterminée fixe les termes du litige ; que l'employeur ayant rompu

judiciairement la réparation de leurs préjudices respectifs ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce disant que c'est à bon droit que la société Esso a rompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAN DE VELDE, dont le siège est à Mont de Marsan (Landes), place

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur n'affirmait pas, dans sa lettre du 25 février 1991, que le contrat de travail du salarié était rompu