... a été engagée par le Centre dentaire Miromesnil le 5 janvier 1981 en qualité de chirurgien-dentiste pour exercer des vacations à temps partiel, réparties sur quatre jours de la semaine ; qu'à la suite

[U] [O], lequel n'alléguait l'existence d'une quelconque fraude de son père dans l'administration des biens communs, était, par suite, irrecevable à agir, outre que, dès lors que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2024), à la suite d'un contrat conclu hors établissement, le 28 juin 2019, M.

X... demande à bénéficier d'une dispense de peine, en exposant que la Cour, dans l'arrêt partiellement cassé, s'est référé expressément à des faits amnistiés figurant sur son casier judiciaire à la suite

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 328 006,78 francs le préjudice corporel de Mme Y..., soumis au recours des organismes sociaux à la suite

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Sutip

que la demande d'indemnisation était fondée en son principe puisque les cédants s'étaient rendus coupables de réticence dolosive ; que la cour d'appel de Rouen, statuant par l'arrêt attaqué sur les suites

versées au dossier avant qu'il ne soit statué sur le renvoi éventuel des mis en examen devant la cour d'assises ; outre cette hypothèse, la commission rogatoire peut n'avoir pas été jointe au dossier par suite

matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait reçu compétence en matière de création de voies et d'abattage d'arbres, ni qu'il dispose d'un pouvoir de décision en la matière ; Qu'il suffit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société immobilière du domaine de Suroît

X..., engagé par la société Royal Télé Ménager le 1er avril 1988 en qualité de technicien dépannage radio-télévision, s'est trouvé en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30

de la société et que cette société n'avait d'autre vocation que la réalisation de l'opération immobilière empêchée du fait des infractions visées par la plainte, au point qu'elle avait été liquidée suite

Sonia ; que cette circonstance, dont la réalité n'est pas discutée par Xavier X... lui-même et qui fait nécessairement corps avec les explications fournies par Frédéric Z..., sur le contenu de ce sac, suffit

des travaux irrégulièrement entrepris ; "aux motifs que Ginette X..., épouse Y..., bien qu'ayant entrepris de régulariser la situation, n'en a pas moins édifié une construction sans permis, ce qui suffit

mention du procès-verbal des débats selon laquelle à la première audience du 4 novembre 2004 à 9 heures, Philippe X... a été introduit dans la salle d'audience, dont les portes étaient ouvertes ne suffit

ne sauraient constituer le délit de corruption faute de tout accord ou entente préalable puisque cette infraction ne comporte pas comme élément constitutif l'exigence d'une telle antériorité ; qu'il suffit

1988, pour fixer le cours des agios et intérêts ; "alors, d'une part, qu'en calculant le préjudice comptable de la partie civile par la seule addition des sommes payées indûment par la société à la suite